Critère 6 : Qualiopi

Indicateur 23 Qualiopi

Indicateur 23: Le prestataire réalise une veille légale et réglementaire sur le champ de la formation professionnelle et en exploite les enseignements.

Démontrer la mise en place d’une veille légale et réglementaire et son exploitation.

L’indicateur interroge sur les points suivants :

  • Quelles sont les modalités de réalisation de la veille légale et réglementaire sur le champ de la formation professionnelle?
  • Comment sont exploités les enseignements de la veille réglementaire?
  • Examen documentaire des solutions de veille en place ;
  • Vérification par échantillonnage de l’exploitation des résultats ;
  • Entretien avec le personnel portant sur l’exploitation des résultats de la veille.

Une non-conformité mineure est caractérisée par une exploitation partielle de la veille mise en place.

Une non-conformité majeure est caractérisée par:

  • Absence de veille légale et réglementaire ;
  • Aucune exploitation de la veille mise en place ;

Indicateur 23: Exemples de preuve et obligations spécifiques

Abonnements, adhésions, participation aux salons professionnels, conférences, groupes normatifs, actualisation des supports d’information (publicité) ou de contractualisation, des dispositifs mobilisés (règles CPF) en fonction des évolutions juridiques, veille réglementaire en matière de handicap.

Pas d’obligation spécifique.

Pas d’obligation spécifique.

Documentation à jour sur le cadre légal du droit individuel à la VAE et de ses modalités de financement.

Pas d’obligation spécifique.