Critère 6 - environnement professionnel

Critère 6 indicateur 27 – Qualiopi

Informations issues du guide du référentiel national qualité disponible ici.

Indicateur 27 – Lorsque le prestataire fait appel à la sous-traitance ou au portage salarial, il s’assure du respect de la conformité au présent référentiel.

Il s’agit d’un indicateur commun aux actions suivantes :

  • OF : Organisme de formation continue ;
  • CFA : Formations Par Apprentissage ;
  • VAE : Validation des Acquis de l’Expérience ;
  • CBC : Bilans de compétences ;

Niveau attendu :

Démontrer les dispositions mises en place pour vérifier le respect de la conformité au présent référentiel par le sous-traitant ou le salarié porté.

Modes de contrôle :

  • Examen documentaire des dispositions de sous-traitance ou portage salarial afin de respecter la conformité du présent référentiel ;
  • Vérification par échantillonnage de l’application des dispositions ;

Explications de l’indicateur :

L’indicateur interroge sur les points suivants :

  • Existe-t-il des dispositions afin de vérifier le respect de la conformité au présent référentiel par le sous-traitant ou le salarié porté ? Quelles sont-elles ? Sont-elles mises en place ? Comment ?

Eléments de preuve:

  • Contrats de prestations de service, tous les éléments qui permettent de démontrer les modalités de sélection et de pilotage des sous-traitants (process de sélection, justificatifs présentés par les sous-traitants et les salariés portés, animation qualité dédiée, charte, contrat) ;
  • NB : Cela ne signifie pas une obligation de certification des sous-traitants : la responsabilité de la qualité appartient au donneur d’ordre, charge à ce dernier de mettre en place les modalités qui assurent la chaîne de la qualité y compris avec les sous-traitants ;
  • Le non-respect (même partiel) de cet indicateur entraîne une non-conformité majeure :
    o Aucune dispositions ou absence partielle de dispositions mises en place pour vérifier le respect de la conformité au présent référentiel par le sous-traitant ou le salarié porté.
    o Absence d’application ou application partielle des dispositions.

Obligations Spécifiques :

Il n’y a pas d’obligations spécifiques pour cet indicateur.

Glossaire

  • NC ;